A propos de nous

Conditions Générales de Vente

 

Toute commande validée sur le site www.planete-cartouche.com  implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

 

1-Conditions Préalables

 

Le présent contrat est conclu entre www.planete-cartouche.com et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à distance.

Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société Groupe LMN SASU entend s'identifier auprès de ses internautes :

www.planete-cartouche.com, propriété de GROUPE LMN

RCS PARIS 809 430 259 - TVA FR64 809 430 259

10 rue Penthièvre

75008 Paris

Tél. : 01 85 09 03 55 – Fax : 01 58 09 03 58

M@il : info@planete-cartouche.com

- Toutes les marques et références citées restent la propriété de leur constructeur respectif et ne sont utilisées dans le seul but de faciliter l'identification des produits.

Ces conditions générales de vente sont mises à disposition sur ce même site, pour que chaque acheteur puisse en prendre connaissance avant de passer sa commande. Elles concernent l'ensemble des produits commercialisés par le site www.planete-cartouche.com. Elles impliquent que l'acheteur adhère pleinement à ces mêmes conditions au moment où il passe commande sur www.planete-cartouche.com.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.

  

2-Produits

 

www.planete-cartouche.com met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches jets d'encre ou toner laser commandés (référence d'imprimante, prix, couleurs, type,).

Ces offres de produits sont pour la France Métropolitaine, la Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse.

www.planete-cartouche.com étant réservé aux professionnels et particuliers, toutes les commandes seront expédiées à la réception du règlement (Carte Bancaire, virement ou chèque).

Les produits sont livrés par transporteur, directement chez le clients ou en point relais.

Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.

  

3-Commande

 

La commande est réalisée sur www.planete-cartouche.com.

Afin d’effectuer une commande sur www.planete-cartouche.com, il est nécessaire d’ajouter les produits dans notre panier en ligne. Certaines informations sont obligatoires et indispensables pour permettre le traitement de la commande du client, qui s’engage à renseigner des informations authentiques. Dans le cas où les coordonnées du client seraient erronnées, www.planete-cartouche.com ne pourrait pas être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations, jusqu'à la prise de commande.


Le client choisit ses produits ainsi que les quantités puis les valide en les ajoutant au panier.

Sur l’écran, le client peut, à tout moment, modifier les références comme les quantités.

Après avoir renseigné l'identification, et avoir formalisé la commande, un état récapitulatif de celle ci indique de façon précise et détaillée, les produits choisis ainsi que les quantités, le coût de la livraison et le total à payer détaillé en HT et TTC.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

www.planete-cartouche.com informera le client par mail d'une éventuelle rupture de stock pouvant affecter sa commande, ainsi que des délais éventuels qui en découleraient.

 

planete-cartouche.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce dernier de ses obligations contractuelles. Celà pourra concerner la commande en cours et/ou la commande précédente (par exemple en cas de litige sur un paiement).

Les produits commercialisés par www.planete-cartouche.com restent son entière propriété jusqu'au paiement complet correspondant à la totalité de la commande.

Si vous êtes une entreprise, organisme ou administration et que vous réglez par chèque, virement ou mandat administratif et qu'il s'agit de votre première commande sur Planete-cartouche.com, merci de nous retourner par fax votre bon de commande tamponné et signé au numéro suivant  01 85 09 03 58

 

 4-Livraison

 

Les livraisons sont effectuées par GLS ; LA POSTE; Colissimo ou Chronopost dans un délai qui dépend de votre lieu d'habitation. Planete-cartouche.com se réserve le droit de modifier le transporteur afin de gérer au mieux les flux d'expédition. Les délais de livraison indiqués sur le site ne comprennent que le délai d'acheminement du colis par le transporteur au départ de notre entrepôt. A ce délai il convient de rajouter le délai de préparation de la marchandise qui peuvent prendre 3 jours aux maximum. Le délais maximum de livraison du colis est de 8 jours (ouvrés) après réception du paiement par notre banque.

Planete-cartouche.com livre la France Métropolitaine, les DOM-TOM, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et la Corse. Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en sus. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse indiquée par le client.

Tous retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.

Toute réclamation pour un article manquant dans un colis doit être impérativement signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

 

Si un de nos produits est momentanément en rupture de stock nous retiendrons tous les produits de votre commande en attendant que nous puissions vous livrez l'intégralité de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis par Planete-cartouche.com au client varient en fonction du lieu d’habitation du client. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site, Planete-cartouche.com  ne pouvant être responsable d'un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. En aucun cas, Planete-cartouche.com ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retraits tardifs des dits produits auprès du transporteur, ou du non retrait des produits par le client. Dans le cas d’une annulation de commande par le client, le coût des produits et les frais de livraison restent à la charge du client.

De plus, Lors de la validation de la commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle planete-cartouche.com s'engage à livrer votre commande.

Article L 121-20-3 du code de la consommation :

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Délais de livraison :

Cartouches et toners compatibles :

24/48 heures par  GLS, La poste ou COLISSIMO pour les commandes nous parvenant avant 12h30 (sous réserve de disponibilité).

Cartouches et toners d’origine :

 2 à 4 jours ouvrés pour les commandes nous parvenant avant 12h30 (sous réserve de disponibilité).

Si le produit commandé est disponible, le délai maximum de livraison sera de trente jours (30) à compter de la date de la commande.

Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par planete-cartouche.com au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le colis contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à planete-cartouche.com (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à planete-cartouche.com la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues à la détérioration du colis et des produitsplanete-cartouche.com à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, planete-cartouche.com remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite pour le goût, l'apparence, les couleurs, les formes, ou les dimensions des produits.

 

 5-Rétractation, Echange, Remboursement

 

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, " le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et des frais de livraison.  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante propre à une nouvelle commercialisation :

Groupe LMN

10 rue Penthièvre

75008 PARIS

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, pour les produits qui le permettent, Planete-cartouche.com est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours, après réception des produits en retour par planete-cartouche.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de planete-cartouche.com En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de faire sa demande de retour. Pour les produits vendus sur planete-cartouche.com, le client sera tenu de renvoyer les produits dans leur emballage et leur état d'origine (sous vide air, blister, protection), accompagnés de tous les accessoires éventuels, du bon de retour, de son numéro de client ainsi que de son numéro de commande par le transporteur qui a effectué la livraison.

  

6-Prix

 

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article, en TTC, ne comprend pas les frais de livraison, qui sont calculés et précisés sur le récapitulatif de commande, en fonction du montant, de l'encombrement et de la zone géographique. La confirmation de commande indique le prix total et définitif, exprimé toutes taxes comprises et en incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, déduction faite des remises éventuelles selon les quantités, ainsi que les frais de préparation et de livraison.

 

 7 – Réductions et Cadeaux

 

Le client ne peut en aucun cas cumuler 2 codes réductions/cadeaux lors du passage d’une même et unique commande sur planete-cartouche.com   

 

 8-Paiement

 

Le montant total du paiement est exigible à la commande sur notre site planete-cartouche.com, par carte bancaire (Carte Bleue, E- cartebleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Paypal ou par chèque, virement ou mandat envoyé avec le bon de commande imprimé à Groupe LMN  10 rue Penthièvre - 75008 PARIS.

Votre commande sera expédiée lors de la réception de votre règlement.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par planete-cartouche.com par courrier électronique.

Le paiement est réalisé par le système de paiement sécurisé. Les informations communiquées sont cryptées par un logiciel. Personne ne peut y accéder et aucune utilisation frauduleuse ne sera faite des ces mêmes données, seulement réservées au paiement de cette seule commande, lors de cette seule transaction. La banque du client peut envoier un SMS avec un code secret qui correspond à la commande concernée, que le client devra inscrire pour pouvoir terminer et valider la commande, avec la garantie d'une sécurité totale.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Planete-cartouche.com conserve l'entière propriété des produits jusqu'au paiement complet de l'intégralité du montant de la facture correspondant à la commande. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.

 

 9-Litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français, et à l'arbitrage juridique par les tribunaux compétents. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société GROUPE LMN pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

L'article L141-5 du code de la consommation précise:

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige né du présent contrat avec un professionnel, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (FRANCE)

10- Protections des données personnelles


Tous les clients et visiteurs de Planete-Cartouche.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

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